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uc75www.k9pol75.com est le site non Officiel de la Compagnie Cynophile de Police de PARIS. Ce site, à vocation non lucrative est hébergé à mes frais sur un espace web dédié dont je loue à la fois l’accès et le nom de domaine depuis 2005.

www.k9-pol75.com a été créé sur une initiative personnelle qui a été motivée par une envie de partage avec le grand public des différentes facettes de l’emploi d’un chien de Police. Vous pourrez découvrir davantage cette profession à travers les différents supports disponibles sur le site : galeries photos, sélection de vidéos et articles divers.


En 2010, le forum de discussion a été supprimé et deux nouveaux modules ont été créés :

 ♦ Le module “Adoption d’un chien réformé ou retraité de la Police Nationale” : ce module a été crée dans le but de trouver des familles d’accueil compatibles avec l’adoption d’un chien de Police en bout de carrière (ou réformé) alors que son maître ne peut le récupérer pour lui offrir une belle retraite.  L’administrateur ne tire aucun profit lors de la réussite d’une adoption à travers le site, si ce n’est la satisfaction d’avoir contribué à sauver un chien de l’euthanasie en lui trouvant une bonne famille d’accueil.
♦ Le module “Votre chien pour la Police Nationale” : ce module a été créé pour le particulier qui ne peut pas garder son chien pour des raisons personnelles et qui cherche à le placer dans une structure sérieuse comme celle de la Police Nationale. Une nouvelle fois, l’Administrateur ne tire aucun profit de ce module qui est fait pour rendre service à chacun.

Quelques précisions diverses : 

Pour des raisons de confidentialité, les visages des fonctionnaire de Police présents sur les clichés des photos de chacune des galeries sont masqués. L’essentiel du cliché se concentrant sur “le chien”.
Les vidéos présentent et regardables sur www.k9-pol75.com ne sont pas hébergées par le site : elles sont une sélection de ce qui est accessible avec les sites de streaming vidéo légaux (youtube, dailymotion, etc…etc…)

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Meilleurs Vœux 2022

Cartes de voeux

k9pol75

Vous vous trouvez sur la section “Cartes de Vœux k9pol75”.

Depuis la mise en place du site en 2006, une carte de vœux pour la nouvelle année est systématiquement créée.

La carte de vœux de l’année en cours et celles des années précédentes sont  consultables sur cette section du site.

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Recherche “Stup & Argent”

Elle participe à la recherche de drogues, en collaboration avec les autres services de police (police judiciaire et commissariats centraux)

Près de 3 000 opérations anti-drogue sont menées tous les ans.


La spécialité recherche de matières stupéfiantes et billets de banque

Elle participe à la recherche de drogues, en collaboration avec les autres services de police
(police judiciaire et commissariats centraux). Près de 3 000 opérations anti-drogues sont
menées tous les ans.

Depuis fin 2011, les chiens de la Compagnie Cynophile de Police de PARIS spécialisés en recherche de matières stupéfiantes sont également
dressés pour renifler les liasses de billets de banque.

Un chien spécialisé dans la recherche d’armes et de munitions complète le travail réalisé
par cette section aux côtés des services d’enquête.

Loi du 6 Janvier 1999

Loi n° 99-5 du 6 Janvier 1999

Relative aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux

Points particuliers : 

L’ACCES AUX LIEUX PUBLICS DES CHIENS DANGEREUX 

Art. 211-5.

I. – L’accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l’exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit.

II. – Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.

III. – Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d’un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le maire peut alors procéder, s’il le juge nécessaire, à l’application des mesures prévues à l’article 211.

L’ACQUISITION ET LA CESSION DE CHIENS DANGEREUX

Art. 211-4.

I. – L’acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l’article 211 ou au troisième alinéa de l’article 213-7, l’importation et l’introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l’article 211-1 sont interdites.

II. – La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.

III. – Le fait d’acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l’article 211 ou au troisième alinéa de l’article 213-7, d’importer ou d’introduire sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l’article 211-1 est puni de six mois d’emprisonnement et de 100.000 F d’amende.

Le fait de détenir un chien de la première catégorie sans avoir fait procéder à sa stérilisation est puni des peines prévues au premier alinéa.

Les peines complémentaires suivantes peuvent être prononcées à l’égard des personnes physiques :

– La confiscation du ou des chiens concernés, dans les conditions prévues à l’article 131-21 du code pénal.

– L’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d’exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction, dans les conditions prévues à l’article 131-29 du même code.

LES ACTES DE CRUAUTE

Chapitre V.

Dispositions diverses.

Article 22

Les trois premiers alinéas de l’article 521-1 du code pénal sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

– Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200.000 F d’amende.

– A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d’un animal, à titre définitif ou non.

LES ACTIVITES NON SEDENTAIRES 

Article 15

Il est inséré, après l’article 276-3 du code rural, un article 276-4 ainsi rédigé :

Art. 276-4. – La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de l’agriculture et du ministre chargé de l’environnement est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.

Des dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et circonscrites dans le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux précis peuvent être accordées par le préfet à des commerçants non sédentaires pour la vente d’animaux de compagnie dans des lieux non spécifiquement consacrés aux animaux.

L’organisateur d’une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie est tenu d’en faire préalablement la déclaration au préfet du département et de veiller à la mise en place et à l’utilisation, lors de cette manifestation, d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.

L’ADMISSION AUX ECOLES VETERINAIRES

Article 23

Sont admis dans les écoles nationales vétérinaires en 1998 les candidats dont les noms figurent dans l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du 13 août 1998 portant admission par ordre de mérite dans les écoles nationales vétérinaires en 1998.

Les candidats des concours A, A1 et A2 dont le nom ne figure pas sur l’arrêté du 13 août 1998 mais qui ont obtenu une note égale ou supérieure à la plus faible note des admis au titre de cet arrêté, toutes catégories des concours A, A1 et A2 confondues, sont également admis selon leur ordre de mérite dans la limite d’une moitié à compter de la rentrée 1999 et de l’autre moitié à la rentrée 2000.

Les candidats n’ayant vocation à être admis qu’à compter de la rentrée 2000 peuvent exceptionnellement être autorisés à se présenter aux épreuves du concours A de l’année 1999, quel que soit le nombre de leurs présentations antérieures.

Sans préjudice des résultats qu’ils obtiendront à ce titre, ils conserveront en tout état de cause le bénéfice de leur admission pour la rentrée 2000.

Un rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche relatif à la clarification et à la simplification des procédures d’admission au concours d’accès aux écoles vétérinaires sera admis au Parlement dans les quatre mois suivant la publication de la présente loi.

LES AGENTS D’ENQUÊTE HABILITES

Article 17

Il est inséré, après l’article 276-6 du code rural, un article 276-7 ainsi rédigé :

Art. 276-7. – Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles 276-4 (premier alinéa), 276-5 et 276-6 et des textes pris pour leur application :

– Les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au code de procédure pénale.

– Les agents cités aux articles 283-1 et 283-2 du présent code.

– Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes agissant dans les conditions prévues aux articles L. 215-3 et L. 217-10 du code de la consommation et dans les lieux où s’exercent les activités visées au IV de l’article 276-3, au premier alinéa de l’article 276-4 et à l’article 276-5.

– Les agents assermentés et commissionnés de l’Office national de la chasse et du Conseil supérieur de la pêche.

ANIMAUX ERRANTS

Chapitre Ier

Des animaux dangereux et errants

Article 1er

L’article 211 du code rural est ainsi rédigé :

Art. 211. – Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.

En cas d’inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l’animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci. Les frais sont à la charge du propriétaire ou du gardien.

Si, à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à l’euthanasie de l’animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l’article 213-4.

Le propriétaire ou le gardien de l’animal est invité à présenter ses observations avant la mise en œuvre des dispositions du présent article. En cas d’urgence, cette formalité n’est pas exigée et les pouvoirs du maire peuvent être exercés par le préfet.

Le 31 octobre 2001: Loi sur la sécurité adoptée, voici les nouveautés !

L211-11 du code rural:

II: << en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou a défaut le préfet peut, sans formalités préalables, ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui ci. Il peut faire procéder sans délai à l’euthanasie de l’animal après avis d’un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard 48 heures après le placement. Faute d’être émis dans ce délai, l’avis est réputé favorable.>>

III:<< les frais afférents aux opérations de garde et d’euthanasie de l’animal dangereux sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son gardien.>>

LES ARRÊTES MUNICIPAUX

Article 6

L’article 213 du code rural est ainsi rédigé :

Art. 213. – Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles 213-4 et 213-5.

Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l’usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.

Un décret en Conseil d’ Etat détermine les modalités d’application du présent article.

Article 7

L’article 213-1 A du code rural est abrogé.

Article 8

Il est inséré, après l’article 213-2 du code rural, quatre articles, 213-3 à 213-6, ainsi rédigés :

Art. 213-3. – Chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles 213-4 et 213-5, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune.

Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d’accueil des animaux en application du présent code. La capacité de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée.

La surveillance dans la fourrière des maladies réputées contagieuses au titre de l’article 214 est assurée par un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire instauré par l’article 215-8, désigné par le gestionnaire de la fourrière. La rémunération de cette surveillance sanitaire est prévue conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article 215-8.

Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de fourrière. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d’une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret.

Art. 213-4.

I. – Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés conformément à l’article 276-2 ou par le port d’un collier où figurent le nom et l’adresse de leur maître, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l’animal. Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage, seuls les animaux vaccinés contre la rage peuvent être rendus à leur propriétaire.

A l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après.

II. – Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d’accueil de la fourrière. Après avis d’un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d’un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l’adoption à un nouveau propriétaire. Ce don ne peut intervenir que si le bénéficiaire s’engage à respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire de l’animal, dont les modalités et la durée sont fixées par arrêté du ministre de l’agriculture.

Après l’expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l’euthanasie de l’animal.

III. – Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l’euthanasie des animaux non remis à leur propriétaire à l’issue du délai de garde.

Art. 213-5.

I. – Dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés. L’animal ne peut être remis à son propriétaire qu’après avoir été identifié conformément à l’article 276-2. Les frais de l’identification sont à la charge du propriétaire.

Si, à l’issue de ce délai, l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II de l’article 213-4.

II. – Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l’euthanasie des chiens et des chats non identifiés admis à la fourrière.

Art. 213-6. – Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article 276-2, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l’article 211 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l’association de protection des animaux mentionnée à l’alinéa précédent.

Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles 232 à 232-6, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable du Centre national d’études vétérinaires et alimentaires selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique.

Article 9

Il est inséré, après l’article 99 du code de procédure pénale, un article 99-1 ainsi rédigé :

Art. 99-1. – Lorsque, au cours d’une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l’article 283-5 du code rural, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d’un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou, lorsqu’il est saisi, le juge d’instruction peut placer l’animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet et qu’il désigne, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’infraction.

Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l’animal dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d’instruction, lorsqu’il est saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de la République et après avis d’un vétérinaire, ordonner qu’il sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu’il sera procédé à son euthanasie.

Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s’il est connu, qui peut la déférer soit au premier président de la cour d’appel du ressort ou à un magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu’il s’agit d’une ordonnance du juge d’instruction, à la chambre d’accusation dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l’article 99.

Le produit de la vente de l’animal est consigné pendant une durée de cinq ans. Lorsque l’instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu ou par une décision de relaxe, le produit de la vente est restitué à la personne qui était propriétaire de l’animal au moment de la saisie si celle-ci en fait la demande. Dans le cas où l’animal a été confié à un tiers, son propriétaire peut saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d’une requête tendant à la restitution de l’animal.

Les frais exposés pour la garde de l’animal dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire, sauf décision contraire du magistrat désigné au deuxième alinéa saisi d’une demande d’exonération ou du tribunal statuant sur le fond. Cette exonération peut également être accordée en cas de non-lieu ou de relaxe.

Article 10

Il est inséré, après le chapitre III du titre II du livre II du code rural, un chapitre IV ainsi rédigé :

Chapitre IV

Des mesures conservatoires à l’égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Art. 213-7. – Les mesures conservatoires à l’égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont fixées à l’article 99-1 du code de procédure pénale, ci-après reproduit :

Art. 99-1. – Lorsque, au cours d’une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l’article 283-5 du code rural, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d’un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de l’infraction, ou, lorsqu’il est saisi, le juge d’instruction, peut placer l’animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet et qu’il désigne jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’infraction.

Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l’animal dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d’instruction, lorsqu’il est saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège délégué par lui, peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de la République et après avis d’un vétérinaire, ordonner qu’il sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu’il sera procédé à son euthanasie.

Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s’il est connu, qui peut la déférer soit au premier président de la cour d’appel du ressort ou à un magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu’il s’agit d’une ordonnance du juge d’instruction, à la chambre d’accusation dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l’article 99.

Le produit de la vente de l’animal est consigné pendant une durée de cinq ans. Lorsque l’instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu ou par une décision de relaxe, le produit de la vente est restitué à la personne qui était propriétaire de l’animal au moment de la saisie si celle-ci en fait la demande. Dans le cas où l’animal a été confié à un tiers, son propriétaire peut saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d’une requête tendant à la restitution de l’animal.

Les frais exposés pour la garde de l’animal dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire, sauf décision contraire du magistrat désigné au deuxième alinéa saisi d’une demande d’exonération ou du tribunal statuant sur le fond. Cette exonération peut également être accordée en cas de non-lieu ou de relaxe.

Article 11

Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi un rapport dressant un bilan sur la portée de cette loi concernant les deux catégories de chiens mentionnées à l’article 211-1 du code rural.

Chapitre II

De la vente et de la détention des animaux de compagnie.

LES CERTIFICATS DE CAPACITÉ 

Article 13

L’article 276-3 du code rural est ainsi rédigé :

Art. 276-3.

I. – Au titre du présent code, on entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément.

II. – Au titre du présent code, on entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d’une fourrière à l’issue des délais de garde fixés aux articles 213-3 et 213-4, soit donnés par leur propriétaire.

III. – Au titre du présent code, on entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d’au moins deux portées d’animaux par an.

IV. – La gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l’élevage, l’exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats font l’objet d’une déclaration au préfet et sont subordonnés à la mise en place et à l’utilisation d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ; ils ne peuvent s’exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l’autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l’expérience professionnelle d’au moins trois ans des postulants.

Les mêmes dispositions s’appliquent pour l’exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d’espèces domestiques.

Les établissements où s’exerce le toilettage des chiens et des chats sont soumis aux dispositions figurant aux deuxième et troisième alinéas du présent paragraphe.

V. – Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.

VI. – Seules les associations de protection des animaux reconnues d’utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes.

La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du préfet du département où ils sont installés.

Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article 14

L’article 276-4 actuel du code rural devient l’article 276-6.

LA CESSION ET LA PUBLICITE

Article 16

Il est inséré, après l’article 276-4 du code rural, un article 276-5 ainsi rédigé :

Art. 276-5.

I. – Toute vente d’animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l’article 276-3 doit s’accompagner, au moment de la livraison à l’acquéreur, de la délivrance :

– d’une attestation de cession;

– d’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant également, au besoin, des conseils d’éducation.

La facture tient lieu d’attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.

Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.

II. – Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux.

III. – Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture.

IV. – Toute cession à titre onéreux d’un chien ou d’un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l’article 276-3, est subordonnée à la délivrance d’un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.

V. – Toute publication d’une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d’identification prévu à l’article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n’est pas soumis au respect des formalités prévues à l’article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d’identification de chaque animal, soit le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d’animaux de la portée.

Dans cette annonce doivent figurer également l’âge des animaux et l’existence ou l’absence d’inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture.

Article 18

Il est inséré, après l’article 276-7 du code rural, cinq articles 276-8 à 276-12 ainsi rédigés :

Art. 276-8. – Lorsqu’un des agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 constate un manquement aux dispositions de l’article 276-3 et aux règlements pris pour son application, à la police sanitaire des maladies contagieuses, aux règles relatives aux échanges intracommunautaires ou aux importations ou exportations d’animaux vivants ainsi qu’aux règles d’exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire, le préfet met en demeure l’intéressé de satisfaire à ces obligations dans un délai qu’il détermine et l’invite à présenter ses observations dans le même délai. Il peut aussi suspendre ou retirer provisoirement ou définitivement le certificat de capacité.

Si, à l’expiration de ce délai, il n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut ordonner la suspension de l’activité en cause jusqu’à ce que l’exploitant se soit conformé à son injonction.

Pendant la période de suspension de l’activité, l’intéressé est tenu d’assurer l’entretien des animaux qu’il détient.

LES CHIENS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE DANGEREUX

Article 2

Sont insérés, après l’article 211 du code rural, neuf articles , 211-1 à 211-9, ainsi rédigés :

Art. 211-1. – Les types de chiens susceptibles d’être dangereux faisant l’objet des mesures spécifiques prévues par les articles 211-2 à 211-5, sans préjudice des dispositions de l’article 211, sont répartis en deux catégories :

– première catégorie : les chiens d’attaque;

– deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.

Un arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre de l’agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.

ANNEXE : Arrêté du 27 avril 1999

CHIENS DANGEREUX

J.O. N° 101 du 30 Avril 1999

Textes généraux.

Ministère de l’Agriculture et de la pêche.

Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code NOR : AGRG9900639A

Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment les articles 211-1 à 211-5,

Arrêtent :

Art. 1er.

Relèvent de la 1re catégorie de chiens telle que définie à l’article 211-1 du code rural :

– les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche. Types de chiens communément appelés ” pit-bulls “;

– les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés ” boerbulls “;

– les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Art. 2.

– Relèvent de la 2e catégorie des chiens telle que définie à l’article 211-1 du code rural :

– les chiens de race American Staffordshire terrier

– les chiens de race Rottweiler;

– les chiens de race Tosa;

– les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Art. 3.

– Les éléments de reconnaissance des chiens de la 1re et de la 2e catégorie mentionnés aux articles 1er et 2 figurent en annexe au présent arrêté.

Art. 4.

– Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, la directrice générale de l’alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 1999.

Le ministre de l’agriculture et de la pêche: Jean Glavany

Le ministre de l’intérieur: Jean-Pierre Chevènement

ANNEXE

Les chiens visés dans le présent arrêté, que ce soit pour la 1re ou la 2e catégorie, sont des molosses de type dogue, définis par un corps massif et épais, une forte ossature et un cou épais.

Les deux éléments essentiels sont la poitrine et la tête. La poitrine est puissante, large, cylindrique avec les côtes arquées. La tête est large et massive, avec un crâne et un museau de forme plus ou moins cubique. Le museau est relié au crâne par une dépression plus ou moins marquée appelée le stop.

Les chiens communément appelés ” pit-bulls ” qui appartiennent à la 1re catégorie présentent une large ressemblance avec la description suivante :

– petit dogue de couleur variable ayant un périmètre thoracique mesurant environ entre 60 cm (ce qui correspond à un poids d’environ 18 kg) et 80 cm (ce qui correspond à un poids d’environ 40 kg). La hauteur au garrot peut aller de 35 à 50 cm;

– chien musclé à poil court;

– apparence puissante;

– avant massif avec un arrière comparativement léger;

– le stop n’est pas très marqué, le museau mesure environ la même longueur que le crâne tout en étant moins large, et la truffe est en avant du menton;

– les mâchoires sont fortes, avec les muscles des joues bombés.

Les chiens communément appelés ” boerbulls ” qui appartiennent à la 1re catégorie présentent une large ressemblance avec la description suivante :

– dogue généralement de couleur fauve à poil court, grand et musclé, pourvu d’un corps haut, massif et long;

– la tête est large, avec un crâne large et un museau plutôt court;

– les babines sont pendantes, le museau et la truffe peuvent être noirs;

– le cou est large avec des plis cutanés représentant le fanon;

– le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 40 kg). La hauteur au garrot est d’environ 50 à 70 cm;

– le corps est assez épais et cylindrique;

– le ventre a un volume proche de celui de la poitrine.

Les chiens qui appartiennent à la 1re catégorie pouvant être rapprochés morphologiquement des chiens de race Tosa présentent une large ressemblance avec la description suivante :

– dogue à poil court et de couleur variable, généralement fauve, bringée ou noire, de grande taille et de constitution robuste;

– le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 40 kg). La hauteur est d’environ 60 à 65 cm;

– la tête est composée d’un crâne large, d’un stop marqué, avec un museau moyen;

– les mâchoires inférieure et supérieure sont fortes;

– le cou est musclé, avec du fanon;

– la poitrine est large et haute;

– le ventre est bien remonté;

– la queue est épaisse à la base.

Les chiens qui appartiennent à la 2e catégorie pouvant être rapprochés morphologiquement des chiens de race Rottweiler présentent une large ressemblance avec la description suivante :

– dogue à poil court, à robe noir et feu;

– chien trapu un peu long avec un corps cylindrique et un périmètre thoracique supérieur à 70 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 30 kg). La hauteur au garrot est d’environ 60 à 65 cm ;

– le crâne est large, avec un front bombé et des joues musclées;

– le museau est moyen, à fortes mâchoires;

– le stop est très accentué;

– la truffe est à hauteur du menton.

Pour ce qui concerne les chiens qui appartiennent à la 2e catégorie et qui sont des chiens de race :

– ils répondent aux standards des races concernées, établis par la Société Centrale Canine;

– leur appartenance à la race considérée est attestée par une déclaration de naissance ou par un pedigree. Ces documents sont délivrés par la Société centrale canine lorsque le chien est inscrit sur le livre généalogique de la race concernée.

LES CONTROLES ET LES INSPECTIONS

Chapitre IV

De l’exercice des contrôles

Article 20

L’article 283-5 du code rural est ainsi rédigé :

Art. 283-5.

I. – Pour l’exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu’implique l’exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles 276 à 283 et des textes pris pour leur application, les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 :

– 1° Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux à l’exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre 8 et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l’accès au public est autorisé ou lorsqu’une activité est en cours;

– 2° Peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l’ouverture des véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles au moment du contrôle. Si la visite des véhicules a lieu entre le coucher et le lever du soleil dans tout autre lieu qu’un des postes d’inspection frontaliers mentionnés à l’article 275-4, ces fonctionnaires et agents doivent être accompagnés par un officier ou un agent de police judiciaire;

– 3° Peuvent faire procéder, en présence d’un officier ou d’un agent de police judiciaire, à l’ouverture de tout véhicule stationné en plein soleil lorsque la vie de l’animal est en danger;

– 4° Peuvent recueillir sur convocation et sur place les renseignements propres à l’accomplissement de leur mission et en prendre copie.

II. – Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions des articles 276 à 283 et des textes pris pour leur application, le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées et peut s’y opposer.

III. – Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve contraire.

Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les trois jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est également transmise, dans le même délai, à l’intéressé.

IV. – Si, au cours des contrôles mentionnés aux I et II, il apparaît que des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité font l’objet de mauvais traitements, les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 dressent un procès-verbal qu’ils transmettent au procureur de la République dans les conditions mentionnées au III. En cas d’urgence, ces fonctionnaires et agents peuvent ordonner le retrait des animaux et les confier à une fondation ou une association de protection des animaux jusqu’au jugement ; il en est fait mention dans le procès-verbal.

V. – Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 sont habilités à procéder ou à faire procéder, de jour comme de nuit, à l’abattage, au refoulement ou au déchargement immédiat, à l’hébergement, à l’abreuvement, à l’alimentation et au repos des animaux lors des contrôles effectués dans les postes d’inspection frontaliers mentionnés à l’article.

275-4. Les frais induits par ces mesures sont à la charge du propriétaire, du destinataire, de l’importateur, de l’exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l’opération d’importation ou d’échange.

Article 21

Il est inséré, après l’article 283-6 du code rural, un article 283-7 ainsi rédigé :

Art. 283-7. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 50 000 F d’amende le fait d’entraver l’exercice des fonctions des agents habilités en vertu des articles 283-1 et 283-2.

LA DETENTION D’ANIMAUX DANGEREUX

Art. 211-2.

I. – Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l’article 211-1 :

– les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;

– les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le juge des tutelles ;

– les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin no 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;

– les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée en application de l’article 211. Le maire peut accorder une dérogation à l’interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le dépôt de la déclaration visée à l’article 211-3.

II. – Est puni de trois mois d’emprisonnement et de 25 000 F d’amende le fait de détenir un chien appartenant à la première ou la deuxième catégorie mentionnées à l’article 211-1, en contravention avec l’interdiction édictée au I du présent article .

Art. 211-3.

I. – Pour les personnes autres que celles mentionnées à l’article 211-2, la détention de chiens mentionnés à l’article 211-1 est subordonnée au dépôt d’une déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du chien. Cette déclaration doit être à nouveau déposée chaque fois à la mairie du nouveau domicile.

II. – Il est donné récépissé de cette déclaration par le maire lorsque y sont jointes les pièces justifiant :

– de l’identification du chien conforme à l’article 276-2;

– de la vaccination antirabique du chien en cours de validité;

– pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, le certificat vétérinaire de stérilisation de l’animal;

– dans des conditions fixées par décret, d’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l’animal. Les membres de la famille du propriétaire ou de celui qui détient l’animal sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions.

III. – Une fois la déclaration déposée, il doit être satisfait en permanence aux conditions énumérées au II.

ARTICLES DIVERS

Article 24

Le premier alinéa de l’article 524 du code civil est ainsi rédigé :

Les animaux et les objets que le propriétaire d’un fonds y a placés pour le service et l’exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.

Article 25

L’article 528 du code civil est ainsi rédigé :

Art. 528. – Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère.

Article 26

Le début du premier alinéa de l’article 285 du code rural est ainsi rédigé : Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 et suivants du code civil… (le reste sans changement).

Article 27

L’article 285-3 du code rural est abrogé.

Article 28

Pour les départements d’outre-mer, des décrets en Conseil d’Etat déterminent les adaptations nécessaires aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation.

Article 29

Conformément à l’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, les compétences dévolues au maire en application des articles 211, 211-3, 212-1, 213 et 213-6 du code rural sont, à Paris, exercées par le préfet de police et les formalités devant être accomplies en mairie doivent l’être à la préfecture de police.

LE DRESSAGE DES CHIENS AU MORDANT

Art. 211-6.

I. – Le dressage des chiens au mordant n’est autorisé que dans le cadre des activités de sélection canine encadrées par une association agréée par le ministre de l’agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.

Seuls les dresseurs détenant un certificat de capacité peuvent exercer l’activité de dressage des chiens au mordant et acquérir des objets et des matériels destinés à ce dressage. Il en est de même pour les responsables des activités de sélection canine mentionnées à l’alinéa précédent. Le certificat de capacité est délivré par l’autorité administrative aux candidats justifiant d’une aptitude professionnelle.

L’acquisition, à titre gratuit ou onéreux, par des personnes non titulaires du certificat de capacité, d’objets et de matériels destinés au dressage au mordant est interdite. Le certificat de capacité doit être présenté au vendeur avant toute cession. Celle-ci est alors inscrite sur un registre spécial tenu par le vendeur ou le cédant et mis à la disposition des autorités de police et des administrations chargées de l’application du présent article quand elles le demandent.

II. – Le fait de dresser ou de faire dresser des chiens au mordant, ou de les utiliser, en dehors des activités mentionnées au premier alinéa du I est puni de six mois d’emprisonnement et de 50 000 F d’amende et de la peine complémentaire de la confiscation du ou des chiens concernés.

Le fait, pour une personne physique, d’exercer une activité de dressage au mordant sans être titulaire du certificat de capacité mentionné au I est puni de six mois d’emprisonnement et de 50 000 F d’amende et de la peine complémentaire de la confiscation du ou des chiens concernés ainsi que des objets ou matériels qui ont servi au dressage.

Le fait de vendre ou de céder des objets ou du matériel destinés au dressage au mordant à une personne non titulaire du certificat de capacité mentionné au I est puni de six mois d’emprisonnement et de 50 000 F d’amende. La peine complémentaire de confiscation des objets ou du matériel proposés à la vente ou à la cession est également encourue.

Art. 211-7. – Les dispositions des articles 211-2 à 211-6 ne s’appliquent pas aux services et unités de la police nationale, des armées, de la gendarmerie, des douanes et des services publics de secours, utilisateurs de chiens.

Art. 211-8. – La procédure de l’amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contravention aux dispositions des articles 211-3 et 211-5.

Art. 211-9. – Des décrets en Conseil d’Etat déterminent les modalités d’application des articles 211 à 211-6.

Article 3

I. – Le I de l’article 10 de la loi no 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d’un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article 211-1 du code rural.

II. – Dans le II du même article , après le mot : ” article “, sont insérés les mots : ” , à l’exception de celles du dernier alinéa du I, “.

Article 4

Il est inséré, dans l’intitulé du titre II du livre II du code rural, après les mots : ” des animaux domestiques “, les mots : ” et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité “.

ELEVAGE PROFESSIONNEL

La Loi du 6 janvier 1999 fait obligation à l’éleveur amateur de déclarer son activité au-delà d’une portée par an. Il obtient alors un numéro de Siret qu’il doit mentionner dans toute publication.

L’élevage de chiens est une activité agricole définie par la loi N°88 1 202 du 30 décembre 1988.

Loi N°99.5 du 6 janvier 1999 article 13 : il faut posséder un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie. Ce cetificat est délivré par la Direction des Services Vétérinaires.

L’IDENTIFICATION

Article 12

L’article 276-2 du code rural est ainsi rédigé :

Art. 276-2. – Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre de l’agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après la promulgation de la loi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. L’identification est à la charge du cédant.

Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l’identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.

Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 211-1 et L. 212-1. La liste de ces espèces et les modalités d’identification sont établies par arrêté conjoint des ministres de l’agriculture et chargé de l’environnement.

LA MISE EN FOURRIERE

Article 5

Il est inséré, après l’article 212 du code rural, un article 212-1 ainsi rédigé :

Art. 212-1. – Les maires prescrivent que les animaux d’espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants et qui sont saisis sur le territoire de la commune, sont conduits à un lieu de dépôt désigné par eux. Ces animaux y sont maintenus aux frais du propriétaire ou du gardien.

Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l’usage, les animaux d’espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, échappés à leur gardien ou que celui-ci laisse divaguer. Les animaux saisis sont conduits à un lieu de dépôt désigné par le maire. Ils y sont maintenus, le cas échéant, aux frais du propriétaire ou du gardien.

A l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés au lieu de dépôt désigné, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où l’animal a été saisi, il est alors considéré comme abandonné et le maire peut le céder ou, après avis d’un vétérinaire, le faire euthanasier.

LES SANCTIONS

Art. 276-9. – Est puni de 50 000 F d’amende :

– 1°- Le fait, pour toute personne gérant un refuge ou une fourrière ou exerçant l’une des activités visées à l’article 276-3, en méconnaissance d’une mise en demeure prononcée en application de l’article 276-8 :

– de ne pas avoir procédé à la déclaration prévue au IV de l’article 276-3;

– de ne pas disposer d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour les animaux ou de ne pas les utiliser;

– de ne pas être titulaire d’un certificat de capacité, ou de ne pas s’assurer qu’au moins une personne en contact avec les animaux, dans les lieux où s’exercent les activités, est titulaire d’un certificat de capacité;

– 2°- Le fait, pour tout détenteur de plus de neuf chiens sevrés visés au V de l’article 276-3, de ne pas disposer d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux, malgré la mise en demeure prononcée en application de l’article 276-8.

Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l’affichage et la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal des infractions prévues au présent article.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

– l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal;

– l’affichage ou la diffusion ordonnés dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal.

Art. 276-10. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 50 000 F d’amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d’éducation, de dressage ou de présentation au public d’animaux de compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage d’exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde. L’exploitant encourt également la peine complémentaire prévue au 11o de l’article 131-6 du code pénal.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal des infractions prévues au présent article.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

– l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal ;

– la peine prévue au 4o de l’article 131-39 du code pénal.

Art. 276-11. – La procédure de l’amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contraventions aux dispositions des articles 276 à 276-12.

Art. 276-12. – Des décrets en Conseil d’Etat fixent les modalités d’application des articles 276-1 à 276-8.

LE TRANSPORT D’ANIMAUX

Chapitre III

Du transport des animaux

Article 19

L’article 277 du code rural est ainsi rédigé :

Art. 277.

I. – Toute personne procédant, dans un but lucratif, pour son compte ou pour le compte d’un tiers, au transport d’animaux vivants doit recevoir un agrément délivré par les services vétérinaires placés sous l’autorité du préfet. Ceux-ci s’assurent que le demandeur est en mesure d’exécuter les transports dans le respect des règles techniques et sanitaires en vigueur ainsi que des règles concernant la formation des personnels.

II. – Est puni d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 50 000 F d’amende le fait de transporter des animaux sans détenir l’agrément prévu au I. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal de l’infraction prévue au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal.

III. – Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions de délivrance, de suspension ou de retrait de l’agrément et les règles applicables au transport des animaux vivants.

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lors d’alertes à la bombe et environ 4 000 rondes de sécurité

Devenir Gardien de la Paix

Les Gardiens de la Paix (policiers) sont recrutés par concours, externe ou interne.

♦  Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d’un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau IV, âgés de 17 ans au moins et de 35 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours et qui remplissent les conditions générales d’accès aux emplois actifs de la police nationale (voir brochure d’information).

♦  Le concours interne est ouvert aux adjoints de sécurité en activité, âgés de 37 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours et comptant au moins une année de service en cette qualité à la date des épreuves écrites et à l’issue de leur formation professionnelle initiale, à ceux d’entre eux qui ont suivi le parcours de “cadet de la République, option police nationale” (voir brochure d’information). Ce concours est également ouvert aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale, titulaires du diplôme de gendarme adjoint, en activité et comptant, à la date des épreuves écrites au moins un an de service en cette qualité.

Remarques importantes sur l’organisation des concours :

Le recrutement des Gardiens de la Paix se fait par la voie, soit des concours nationaux (à affectation nationale ou à affectation régionale Ile de France), soit des concours déconcentrés en Outre-Mer. Leurs différences concernent le lieu d’organisation des épreuves et le choix de l’affectation en sortie d’école.

Avertissement : Le choix du concours, national à affectation nationale ou national à affectation régionale Ile de France, se fait préalablement à l’inscription au concours. Ce choix est définitif et irréversible : le candidat ne peut revenir sur sa décision une fois le dossier d’inscription validé. Nota : Lorsque les 2 concours (national à affectation nationale et national à affectation régionale Ile de France) sont ouverts simultanément, la majorité des postes est offerte en Ile de France.

Les concours nationaux sont organisés sur l’ensemble du territoire national (métropole et outre-mer).

Pour les concours nationaux à affectation nationale les lauréats choisissent en fin de scolarité des postes à affectation nationale sans exclure la région Ile de de France (secrétariats généraux pour l’administration de la police de Paris et Versailles) ; Ils seront affectés dans la région de leur première affectation pendant une durée minimale de 5 ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire.

Pour les concours nationaux à affectation régionale Ile de France, les lauréats choisissent uniquement des postes relevant des secrétariats généraux pour l’administration de la police de Paris et Versailles. Ils seront affectés dans cette région pendant une durée minimale de 8 ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire. La fidélisation des fonctionnaires en Ile de France est accompagnée de mesures indemnitaires et sociales.

Les concours déconcentrés en outre-mer sont organisés sur le ressort des service administratifs et techniques de la police de Guyane, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. En fin de scolarité, les lauréats sont affectés exclusivement dans ces territoires.

Défense et Intervention

 

 La section Défense et Intervention

• Elle assure un service de prévention et de lutte contre la délinquance, 24 h/24 ;

• Elle intervient en soutien dans les dispositifs de sécurisation de la capitale ;

• Elle procède aux contrôles et captures des chiens dangereux ;

• Elle est dotée d’une équipe de démonstration ;

• Elle participe à la lutte contre les violences urbaines.

La compagnie Cynophile

Rassemblant à ce jour quatre Unités Cynophiles qui sont reparties sur l’ensemble du territoire de la DSPAP

La Compagnie Cynophile a été créée en 2009, lors la mise en oeuvre du Grand Paris.


La Compagnie Cynophile

Créée en 1950, l’unité cynophile de la préfecture de police rassemble
depuis la mise en oeuvre du Grand Paris quatre unités
au sein de la compagnie cynophile.

 

Compétente sur l’ensemble du territoire de la DSPAP,
elle contribue à assurer la sécurité des personnes et des biens.
130 policiers accompagnés de 80 chiens
effectuent près de 12000 interventions
annuelles.

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 Au contact du public

La compagnie cynophile effectue des démonstrations lors de nombreux salons, foires et expositions.
C’est l’occasion pour les policiers Maitres-Chiens de la Compagnie Cynophile
d’expliquer au public la façon dont ils travaillent avec leurs chiens spécialisés.

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